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I. Généralités Sauf dérogation particulière et écrite, nos conditions générales de vente remplacent et annulent toutes autres conditions générales d’achat du client. Aucune dérogation consentie ne saurait constituer novation. Une fois acceptée par SWM Europa, la commande du client ne pourra être annulée qu’avec notre consentement et à des conditions qui nous indemni-seront de tout dommage que pourrait entraîner cette annulation et ce, même dans le cas de retard de livraison.
Sauf spécification particulière acceptée par écrit, les caractéristiques des équipements proposés sont celles qui figurent sur les spécifications des constructeurs. Toute éventuelle contestation relative aux marchandises vendues doit parvenir à SWM Europa dans un délai de 7 jours à compter de la date de livrai-son. Passé ce délai, les marchandises sont considérées comme définitivement acceptées. Les pièces d'allumage, électriques ou électroniques ne sont ni reprises ni échangées. Tous les prix sont exprimés en Euro. II. Transfert de propriété En application de la loi n° 80.335 du 12/05/80 relative aux effets des clauses de réserve de propriété dans les contrats de vente, SWM Europa se réser-ve la propriété des marchandises et/ou des équipement jusqu’au complet paiement du prix par l’acheteur. Les risques de dommages et de perte seront transférés au client au moment de la livraison. Les acomptes éventuellement perçus seront conservés à titre de dédommagement. III. Délais de livraison Les délais de livraison prennent cours à dater de la commande et sont purement indicatifs. Un retard de livraison ne peut entraîner ni annulation, ni indemnité quelles que soient les conditions d’achat du client. IV. Prix et paiements Sauf stipulation, les prix sur nos catalogues, prospectus et tarifs peuvent êtres modifiés sans préavis dans le cadre des réglementations en vigueur. Sauf mention particulière, les prix sur nos accusés de réception de commandes sont fermes et non révisables. Toutefois, ils pourraient être augmentés ou diminués dans le rapport de fluctuation monétaire si le taux de change paritaire entre l’euro et la monnaie du pays d’origine était modifié de plus de 2,5% entre la date d’enregistrement de la commande et celle du dédouanement. En outre toute modification des taxes et droit de douane sera représen-tée sur le prix facturé. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire quelles que soient les conditions particulières à la livraison. La prise en charge éven-tuelle de ces opérations ou les dépenses correspondantes par SWM Europa ne modifie en rien le transfert en responsabilité. Nos factures sont payables au comptant, ne nous obligeant à aucun escompte particulier. Le règlement s’effectue par Contre Remboursement, Carte Bancaire ou Prélèvement Automatique. En cas d’un impayé sur un prélèvement automatique, un forfait de 45,00 € TTC serait alors facturé en compensation des frais bancaires qui nous sont facturés. Aucun franco de port ne pourra être accordé sur une expédition en Contre-Remboursement. Le défaut de paiement d’une facture nous autorise à réclamer, après simple mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, le paiement immédiat de toutes créances même non échues, le remboursement de frais de recouvrement éventuels et des intérêts de retard, de même qu’il suspend les livraisons. Le défaut de paiement nous autorise à réclamer également des dommages et intérêts et de clause pénale d’une indemnité égale à 10% des sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels. Toute somme due par un client qui demeurerait impayée à compter de la date d’exigibilité portera intérêt au taux de la Banque de France majoré de 2 points. V. Garantie La société SWM Europa garantit le matériel vendu contre les défauts de matière ou de fabrication pendant la durée garantie par le fabricant à compter de la date de livraison. Il n’existe pas de garantie sur les pièces détachées. La garantie consiste selon notre choix, soit au remplacement soit à la réparation dans nos locaux du matériel que nous reconnaissons défectueux et n’entraîne aucune autre responsabilité de notre part quant aux conséquences directes ou indirectes, tant sur les personnes que sur les biens de la défaillance de ce matériel. La garantie n’est applicable dans le cas de détériorations qui ne sont pas directement imputables au fonctionnement normal de l’appareil comme les avaries résultant de chocs anormaux, les erreurs de manoeuvres ou les modifications effectuées par le client. Le client souhaitant que SWM Europa procède à la réparation d’un appareil vendu sous garantie, se charge de le faire parvenir à ses frais et sous sa responsabilité dans les locaux de SWM Europa qui décidera seul de la marche à suivre quant à cette réparation. Les délais de livraison et réparation sont donnés de bonne foi à titre indicatif et ne sont pas garantis. Ils ne feront l’objet d’aucune réclamation. Les réparations, modifications ou remplacement de pièces défectueuses, pendant la période de garantie, ne prolongent pas sa durée. Nous déclinons toutes responsabilités pour les modifications éventuelles et réparations effectuées sans notre accord écrit : cela a pour conséquence de suspendre toutes clauses de garantie sur le matériel. VI. Force majeure Sont notamment constitutifs de force majeure les événements suivants : Grèves internes ou externes, catastrophes, retards de notre propre approvisionnement et d’une manière générale tout événement touchant et rendant l’exécution normale des commandes. VII. Juridiction Toute contestation relève de la compétence du Tribunal de Commerce du Puy-en-Velay. Les droits et obligations des parties sont régis par le Droit Français. |
